ARTICLE 1 – OBJET :
Toutes les ventes de Login Sécurité qu'il s'agisse de ventes de matériels, de licences de logiciels, de maintenance et de prestations de services en général sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques et publicitaires ont seulement une valeur indicative.Toute commande ferme et acceptée par Login Sécurité implique pour le client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires figurant notamment sur la correspondance ou tout autre document du client sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Login Sécurité
ARTICLE 2 – LIVRAISON :
Les délais de livraison annoncés par Login Sécurité ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts pour quelque titre que ce ne soit ni à une retenue ni à une annulation des commandes en cours.
Toutefois, si quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou fax par le client à Login Sécurité, les marchandises commandées ne sont pas livrées, pour toute autre cause que celle résultant d'un cas de force majeure ou d'un cas échappant au contrôle de Login Sécurité, la vente pourra alors être annulée par l'une ou l'autre partie.
Le client pourra obtenir restitution de son acompte éventuel à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Login Sécurité.
ARTICLE 3 – LOGICIELS :
Le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des logiciels. La propriété intellectuelle du programme et des documents fournis n'est pas cédée au client et appartient à l'auteur du logiciel. Le client s'engage à strictement respecter les droits de la propriété intellectuelle. Toute copie ou reproduction non autorisée des logiciels est strictement interdite sur quelque support que ce soit.
Login Sécurité ne garantit pas que l'adjonction ultérieure de matériels périphériques ou de dispositifs complémentaires n'impliquera pas des modifications des logiciels ou leur remise en cause.
Le client a procédé sous sa propre responsabilité ou avec l'assistance de ses conseils, à la détermination de l'usage et des limites des produits commandés. En conséquence, il est seul responsable de leur adéquation à ses besoins, et de l'atteinte de ses objectifs.
Il lui appartient en particulier de veiller à :
a) disposer du personnel qualifié,
b) prendre en charge la mise en place de procédures de contrôle, de sauvegarde et de secours,
c) s'assurer que les structures de son entreprise sont à même d'intégrer et de supporter les changements apportés par les nouvelles méthodes.
ARTICLE 4 – PRIX :
Les prix des marchandises et prestations de services sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par Login Sécurité. Les prix sont exprimés en euros hors TVA sauf stipulation contraire de Login Sécurité
ARTICLE 5 – FACTURATION :
Sauf stipulation contraire de Login Sécurité :
a) La facturation des marchandises est effectuée dès leur réception par le client.
b) Dans le cas d’une commande de prestations de services avec engagement seul de moyens, la facturation sera réalisée à l’avancement, de manière mensuelle, avec justification du temps passé.
c) Dans le cas d’une commande de prestations de services avec engagement de résultat :
Pour un montant supérieur à 10.000€ HT :
- Login Sécurité facture un acompte de 30% à réception de la commande du client,
-Les facturations suivantes sont déclenchées à chaque recette intermédiaire. Leur montant est déterminé en fonction de la proportion de l’étape concernée dans le budget global.
- Le solde est facturé à l’acceptation de la recette définitive globale.
ARTICLE 6 – PAIEMENT :
Le paiement devra intervenir au lieu du siège social de Login Sécurité. Tout paiement effectué à l'ordre de représentants ou agents de Login Sécurité n'a pas un caractère libératoire.
Sauf stipulation contraire de Login Sécurité :
a) Les factures sont payables à 30 jours nets, date facture.
b) Sans préjudice de tous autres droits et recours de Login Sécurité, les sommes impayées par le client à leur échéance donnent lieu au d'intérêts de retard calculés par application aux montants impayés du taux de 12% annuel et au paiement des frais engagés par Login Sécurité pour recouvrer sa créance.
c) En cas de défaut de paiement par le client de l'une quelconque des échéances, Login Sécurité se réserve également le droit d'annuler les commandes non exécutées du client ou d'en suspendre l'exécution.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est expressément convenu qu’Login Sécurité se réserve la propriété des marchandises et logiciels livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires (Loi du 12 mai 1980). Les risques sont cependant transférés au client dès la signature du Bon de Livraison, Login Sécurité étant subrogée dans les droits du client à l'égard de ses assureurs.
En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, Login Sécurité, sans perdre aucun de ses autres droits et sans aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client, peut exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
En cas de Location-Vente, le client peut sortir du contrat au premier anniversaire en versant une pénalité de 5% sur le capital restant dû par année non honorée en plus du capital restant dû, sauf stipulation contraire expressément acceptée par Login Sécurité.
En outre, en cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque des dispositions du présent article, Login Sécurité peut, sans délai, déclarer résilié, si bon lui semble, le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, outre son obligation de restituer les produits aux termes du présent article, le client doit à Login Sécurité une somme égale à un quart du prix de vente du Produit concerné par année ou par fraction d'année écoulée entre la date de livraison du-dit produit et la date de sa restitution effective à Login Sécurité, pour tenir compte de l'obsolescence du produit sur la base d'un amortissement de 25% par an ; ainsi qu'une indemnité fixée à 25% du montant hors taxe du contrat non exécuté.
Toute commande entraine acceptation pleine et entière de la présente clause.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES MARCHANDISES :
Login Sécurité ne souscrit qu'à des obligations de moyens et non de résultat. En conséquence, Login Sécurité ne saurait être tenu responsable au-delà de la garantie de la conformité des matériels et logiciels aux spécifications figurant dans les catalogues et documentations des constructeurs.
D'une façon générale, les marchandises ne sont pas garanties contre les vices dus au non-respect des précautions d'utilisation, les erreurs de manipulation et les erreurs d'interprétation des documentations.
En tout état de cause aucune garantie ne sera due si la marchandise vendue fait l'objet de réparation, de modification non effectuée par un centre de service agréé par le fabricant, ou encore si la marchandise vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales, ou encore si d'autres détériorations sont provoquées par l'usure naturelle. Le fait de présenter une réclamation qui s'avère justifiée n'empêche pas l'exigibilité des montants facturés au titre de la commande. Les parties conviennent expressément qu'aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent, quel qu'en soit le motif ne sera admise après huit jours à compter de la réception des marchandises.
Login Sécurité n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation des produits, y compris les préjudices corporels, dans la limite autorisée par la Loi. En particulier, tous les dommages indirects tels que la perte de Chiffre d'Affaires sont exclus.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à titre de dommage et intérêt pour immobilisation du matériel.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
La nullité de l'un quelconque des articles du présent contrat n'emportera pas la nullité de l'ensemble du contrat. Tous litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de ses suites seront soumis au TC de Nanterre même en cas référé.
